Conditions générales d´affaires

Conditions Générales de l’Aaronia AG


Activité commerciale de la société Aaronia AG:

 

Notre société a pour objet la conception, la distribution, la vente des appareils de mesure, les technologies et droits dans le domaine de la technique de mesure de basses et hautes fréquences, la robotique ainsi que le blindage des champs à basses et hautes fréquences de tous genres. La recherche fondamentale dans le domaine de la technique de télécommunication et la technique de mesure tout comme la mise  au point de notre propre circuit et procédé de repérage de mesure en particulier pour le développement de technique de mesure à hautes fréquences hypersensibles et précises ainsi que la mise au point d´un système robotique autonome font également partie de notre objectif.

 

Conditions Générales de vente, livraison et paiement de l’Aaronia AG (ci-après également Conditions Générales ou CG)

 

  1. 1. Informations générales, Domaine d’application
    2. Parties contractantes
    3. Offre, Commande
    4. Commandes sur notre Boutique en ligne
    5. Lieu d’exécution, Risque de transport, Acceptation retardée
    6. Prix et livraison
    7.  Conditions de paiement
    8.  Garantie
    9.  Droit de compensation et de rétention, Cession
    10. Dommages liés au transport
    11. Autre responsabilité
    12. Droit de retractation, Formulaire de retractation
    13. Réserve de propriété

    14. Résiliation
    15. Droit de brevêts et d’auteur
    16. Loi appliquable, Tribunal compétent
    17. Accords supplémentaires, Forme écrite, Clause de sauvegarde


1. Informations générales Domaine d'application

 

1.1 Les CG suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et d’autres prestations de l’entreprise Aaronia AG, Gewerbegebiet Aaronia AG, 54597 Strickscheid, Téléphone: +49 6556 93033, Fax: +49 6556 93034, Web: www.aaronia.com / www.aaronia.fr, E-Mail: mail@aaronia.de, auprès des usagers et entrepreneurs (ci-après également appelés «clients»), pourvu qu’il n’y ait pas de disposition contraire. La version des CG qui s’applique est toujours la version valable au moment de la commande. Les CG ci-après contiennent également des informations légales concernant vos droits en vertu des dispositions sur les contrats conclus à distance et les transactions commerciales électroniques.
1.2 Les contrats avec nos clients se concluent exclusivement sur la base des conditions suivantes. Nous n’acceptons pas de conditions du client qui sont contraires à nos conditions ou qui divergent des nos conditions sauf si nous les avons acceptées expressément par écrit. Nos conditions s’appliquent également au cas où, ayant connaissance de conditions du client contraires à ou divergentes de nos CG, nous exécutons la prestation au client sans retenue. Nos conditions de vente sont également applicables pour toutes les affaires futures avec le client.
1.3 Les accords individuels avec le client sont toujours prioritaires par rapport à ces CG.
1.4 Les déclarations que le client qui n’est pas l’usager fera auprès de nous après la conclusion du contrat (par ex. fixations de délais, réclamations de défaults, déclaration de résiliation), exigent la forme écrite pour être valables.
1.5 Les clients qui n’ont pas leur lieu de séjour, leur siège ou leur lieu de séjour habituel dans la République Fédérale d’Allemagne, doivent confirmer par écrit à Aaronia qu’ils ont pris connaissance de ces CG et qu’ils sont d’accord avec ces conditions ici-mentionnées.
1.6 L’usager ou consommateur se définit comme toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne pas peut être attribué à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

 

 

2. Parties contractantes

 

Le contrat est conclus avec: Aaronia AG. Gewerbegebiet Aaronia AG, 54597 Strickscheid, Registre du commerce: Amtsgericht Wittlich, HRB 32462. Si vous avez des questions ou voudriez faire une réclamation, veuillez contacter notre service client de lundi à vendredi,  09:00 – 17:00. Veuillez nous téléphoner au +49 (0) 6556 93033 ou nous contacter par email via mail@aaronia.de.

 

 

3. Offre, Commande

 

3.1 Nos offres sont sans engagement dans la mesure où rien d’autre n’est mentionné dans l’accusé de réception de commande. Nos offres ne sont pas d’offres juridiquement contraignantes mais une invitation à passer commande. Il est possible qu’il y ait des différences et des modifications techniques par rapport aux images et aux descriptions. Nous déclinons toute responsabilité pour des erreurs eventuelles.
3.2 La commande du client est une offre contraignante. Nous pouvons accepter cette offre dans un délai de deux semaines à compter de la réception. L’acceptation peut être déclarée par l’envoi d’une confirmation de commande ou par la prestation d’un service.
3.3 Si le client passe commande par voie électronique, par téléphone, per fax, etc., nous l’informons automatiquement par émail ou par faxe sur la réception et le contenu de sa commande. Elle n’est pas l’acceptation de l’offre.
3.4 Les dispositions ci-dessus des chiffres  3.1 jusqu’à 3.3 s’appliquent pourvu que rien de contraire ne soit réglé sous chiffre 4.

 

 

4. Commandes sur le Boutique en ligne

 

4.1 En saisissant votre commande sur notre boutique en ligne www.aaronia-shop.com et en envoyant votre commande en cliquant sur le bouton «Passer la commande» vous offrez à Aaronia fermément une offre pour la conclusion du contrat d’achat de la marchandise que vous avez sélectionnée. Immédiatement après avoir passé votre commande à Aaronia, vous recevrez un email qui confirme la réception de votre commande et qui en reprend les détails comme la marchandise, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ainsi que le mode de paiement (confirmation de commande). La confirmation de commande n’est pas d’acceptation de votre offre sinon juste une information sur le fait qu’Aaronia a reçu votre commande. Le commenttant est tenu de vérifier s’il y a des erreurs de frappe ou de calcul dans la confirmation de commande et de communiquer immédiatement à Aaronia des différences éventuelles entre la commande entrée et la confirmation de commande.
4.2 L’acceptation de l’offre et par conséquent le contrat d’achat prend effet au moment où Aaronia envoie la marchandise commandée ou vous confirme votre commande en vous envoyant une confirmation de commande séparée par email. Pour les marchandises de la même commande qui ne sont pas mentionnées sur la confirmation de livraison (par ex. parce que la marchandise respective ne peut pas être livrée temporairement), le contrat d’achat n’est pas conclus. Nous pouvons accepter votre commande en vous envoyant une confirmation de commande par email ou en livrons la marchandise dans les cinq à compter de la réception de votre commande.
4.3 Aaronia est libre de ne pas accepter une commande. La décision de ne pas accepter une commande est une décision discrétionnaire d’Aaronia. En cas d’une inexécution d’une commande, Aaronia en informera le commenttant immédiatement.

     

 

5. Lieu d’exécution, Risque de transport, Acceptation retardée

 

5.1 Le lieu d’exécution de tous les engagements du contrat avec un client qui n’est pas l’usager du produit est DE-54597 Strickscheid, Allemagne.
5.2 Au moment de la remise de la marchandise au transporteur mandaté, le risque de disparition ou de perte fortuite et de la détérioration accidentelle de la marchandise (risque du transport) est transféré au client qui n’est pas l’usager du produit. Le mode de transport sera déterminé par nous (notamment l’entreprise de transport, le cours du transport, l’emballage). Sur demande du client et contre remboursement des frais supplémentaires, nous utilisons également des modes d’envoi particuliers (par ex. transport express) ou des livraisons partielles. La marchandise est expédiée après la réception du prix d’achat par nous et à partir de notre stock.
5.3 Si les produits commandés ne sont pas tous disponibles en stock, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles à nos frais, si cela est acceptable pour vous.
5.4 Si notre prestation de service est retardée pour des raisons dont le client est responsable (par ex. acceptation retardée de la marchandise), nous sommes autorisés à exiger l’équivalent des dommages qui en résultent ainsi qu’un d’éventuel surcroît de dépenses (par ex. des frais d’entreposage). Lorsque nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous informons immédiatement le client sur le délai de livraison prévisionnel.

 

6. Prix et Livraison

 

6.1 Les prix valables sont les prix actuels au moment où le contrat est conclu. Nos prix s’entendent hors taxes au cas où rien d’explicite n’est indiqué. Les frais de transport, d’emballage et d’assurance sont exclus. Ceux-ci s’ajoutent au prix d’achat. Les droits de douane, taxes, commissions et impôts publiques éventuels en cas de livraison à des pays hors de l’Union Européenne sont assumés par le client.
6.2 Le délai de livraison est de 7 – 10 jours. Les délais de livraison eventuellement différents sont signalés à la page de produit correspondante ou dans la confirmation de commande.
6.3 Nous sommes autorisés à résilier le contrat si le produit commandé n’est pas disponible parce que notre fournisseur ne nous l’a pas livré ou bien ne nous a pas livré les composantes respectives sans que ça soit de notre faute. En ce cas, nous vous informerons immédiatement et, le cas échéant, vous proposons la livraison d’un produit similaire. S’il n’y a pas de produit similaire disponible ou que vous ne désirez pas qu’on vous livre un produit similaire, nous vous rembourserons immédiatement les éventuelles contre-prestations déjà fournies.

 

 

7. Conditions de paiement

 

7.1 Le paiement peut être réalisé à l’avance par virement, par carte de crédit ou par PayPal.
7.2 Si vous choisissez le paiement par virement, nous vous indiquons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant facturé devra être payé par virement bancaire sur notre compte dans un délai de 10 jours au plus tard. En cas de paiement par carte bancaire, la marchandise est expédiée après le prélèvement du montant d’achat de votre carte.

 

8. Garantie

    

8.1 Pour des raisons techniques, les présentations de produits (aussi sous forme électronique) peuvent différer un peu du produit.
8.2 Les droits de garantie légale s’appliquent dans la mesure où il n’en est pas réglé autrement sous chiffre 8.3.<mark></mark>.
8.3 Le client qui n’est pas l’usager doit examiner la marchandise soigneusement et immédiatement à la réception. Les défauts manifestes doivent être annoncés au plus tard dans les 7 jours qui suivent la réception de la marchandise, d’autres défauts doivent être réclamés par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la constatation du défaut (délai limite). Pour le respect du délai, il suffit que la réclamation ait été envoyée à temps. S’il y avait un défaut au moment du transfert du risque, nous pouvons réaliser la préstation corrective à notre choix en éliminant le défaut (réparation) ou en livrons impeccable (remplacement).  Le client est tenu de nous octroyer le délai et l’occasion qui sont nécessaires pour la préstation corrective, et en particulier de nous rendre la marchandise reclamée pour qu’on puisse la vérifier. Si toutefois une demande d’élimination de défaut de la part du client s’avère injustifiée, nous pouvons réclamer le remboursement des coûts qui en résultent par le client. Nous sommes autorisés à faire dépendre la prestation corrective du paiement du prix d’achat par le client. Le client à son tour a le droit de déduire du prix d’achat un montant adéquat par rapport au défaut. Si la prestation corrective a échouée ou si elle a été retardée avec un délai raisonnable ou si elle peut être refusée conformément aux prescriptions légales, une réduction du prix d’achat est possible. En cas d’un défaut non négligeable, une rétractation du contrat d’achat est possible. D’autres prestations de garantie qui ne sont pas mentionnées sous chiffre 8, ne sont pas assumées par Aaronia. En particulier, nous n’assumons pas de garantie ou de responsabilité pour des déclarations publiques de tiers.
8.4 Par ailleurs, la responsabilité de l’Aaronia est déterminée selon le chiffre 11 (Autre responsabilité).

 

 

9. Droit de compensation et de rétention, Cession

 

 

9.1 Le client n’a un droit de compensation ou de rétention que dans le cas de créances exécutoire, incontestées ou reconnus par nous exécutoires. Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle.
9.2 Le client ne peut céder les droits découlant des relations contractuelles que suite à notre accord par écrit préalable et pourvu que nos intérêts ne soient pas entravées de manière intolérable.

 

10. Dommages liés au transport

 

10.1 Il faut faire attester par l’expéditeur les dommages extérieurs manifeste de la marchandise expédiée ou de son emballage immédiatement et de manière adéquate. Les entreprises de transport sont tenues d’attester les dommages liés au transport. Merci de nous contacter immédiatement en ce cas.
10.2 En cas des dommages non visibles extérieurement, des défauts ou de la reduction de poids du contenu qui se révèlent, il faut immédiatement cesser le désemballage. Dans tous les cas, il faut laisser la marchandise et l’émballage dans leur état dans lequel ils se trouvaient au moment de la constatation du dommage.
10.3 La négligence de réclamer ou de prendre contact avec nous n’a pas de conséquences sur vos droits de garantie légaux. Cependant, vous nous aidez ainsi à faire valoir nos prétentions auprès du transporteur ou auprès de l’assurance de transport.

 

 

11. Autre responsabilité

 

11.1 La responsabilité de l’Aaronia pour les dommages produits par le client et pour les perturbations de prestations qui sont transmises uniquement sous forme de prestations de tiers externes ou qui sont clairement signalées comme prestations de tiers est excluse.
11.2 Les prétentions du client qui n’est pas l’usager auprès d’Aaronia se périment après un an à partir de la prise de connaissance ou en cas d’une méconnaissance négligente des circonstances qui justifient la prétention.
11.3 11.1 et 11.2 ne s’appliquent pas à des prétensions à cause des dommages en raison d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que pour d’autres dommages intentionels ou à cause d’une faute grave ou des dommages subis suite à un manquement à des obligations contractuelles essentielles. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la réalisation rend possible l’exécution du contrat même et sur le respect de laquelle le client doit pouvoir compter regulièrement. La responsabilité de l’Aaronia en cas de la violation des obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage contractuel typique et raisonnablement prévisible au moment de la conclusion du contrat..

 

 

12. Divers

 

12.1 Nos clients qui sont des usagers selon §13 BGB (code civil allemand) bénéficient d’un droit de retour de quatorze jours. Font exception les appareils de mesure de la maison Aaronia pour lesquels l’Aaronia AG accorde un droit de retour de 30 jours. Sont exceptées du droit de retour: les fabrications spéciales (ex.: les longueurs spéciales des matériaux de protection, les dimensions spéciales des baldaquins etc.) ou des outils avec étalonnages/certificats uniques spécifiques (ex.: antennes ou appareils de mesure possédant un certificat d’étalonnage) et les matériaux dont la vérification de leur fonctionnalité entraîne une dépense extrêmement élevée comme notre Aaronia MagnoShield.

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Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour auquel vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien.

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration sans ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

 

Aaronia AG
Gewerbegebiet Aaronia AG
DE-54597 Strickscheid
Téléphone: +49 6556 93033
Fax: +49 6556 93034
Web: www.aaronia.fr
E-Mail: mail@aaronia.de

 

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétraction
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous excluant les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un mode autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour auquel nous sommes informés sur votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si convenu autrement; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du contrat à:

 

Aaronia AG
Gewerbegebiet Aaronia AG
DE-54597 Strickscheid, Allemagne

 

Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai des quatorze jours.

 

Sauf convention contraire, les retours ne peuvent être traités que lorsqu’ ils sont annexés d’un formulaire RMA rempli et d’une copie de la facture. Le formulaire RMA réquis est gratuit et sera mis à votre disposition sous demande. Le retour s’effectue aux risques du commenttant, même si la marchandise est détruite ou perdue accidentellement lors du retour.

 

Les frais du retour sont pris en charge par le client.

 

Vous ne devez payer pour la perte possible de la marchandise que lorsque cette perte de valeur resulte d’une manipulation autre que celle qui soit nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

 

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Veuillez éviter tout endommagement et toute salissure. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d’origine avec tous les accessoires correspondants et avec tous les composants d’emballage. Utilisez, le cas échéant, un suremballage de protection. Si vous n’avez plus l’emballage d’origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage adéquat, afin d’éviter des demandes d’indemnités à cause des endommagements dus à un emballage insuffisant ou incorrect. Veuillez noter que les modalités mentionnées ci-dessus ne sont pas de conditions préalables pour l’exercice effectif du droit de retractation.

 

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Formulaire de retractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat. L’usage du formulaire n’est pas obligatoire cependant.)
An
Aaronia AG
Gewerbegebiet Aaronia AG
54597 Strickscheid

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des marchandises suivantes (*):________________________________________________________

Commandée(s) le (*):_________________________________________

Reçue(s) le (*):_______________________________________________

Nom du client/des clients:______________________________________

Adresse du client/des clients:____________________________________

______________________________________________________________

Date:________________________________________________________

 

 

_____________________________________________________________

Signature du client/des clients (uniquement en cas de notification sur papier)

 

(1 ) Biffer les mentions inutiles.

 

 

 

 

13. Réserve de propriété, Cession à titre de garantie, Traitement

 

13.1 Jusqu’à la réalisation complète de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent selon le contrat de vente et selon la relation commerciale continue avec l’acheteur, nous nous réservons la propriété sur les marchandises vendues. Sans notre approbation, le client n’est pas autorisé à mettre en gage ou en fidcuie les marchandises livrées ni de les traiter ou modifier avant le tranfert de propriété au client.

13.2 Le client est autorisé à revendre et à utiliser la marchandise livrée dans la marche ordinaire et régulaire des affaires. Les créances résultant de la revente des marchandises nous seront d’ores et déjà cédées au montant total facturé. Le client est autorisé à percevoir lui-même les frais des recouvrement des créances sans que notre autorité en soit touchée. Nous ne recouvrerons pas nous-mêmes les créances cédées tant que client réponde à ses engagements de paiements concernant les recettes encaissées, ne soit pas en retard de paiement et qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou que l’acheteur ne cesse ses paiements. Nous acceptons alors la cession. Le client est tenu de nous fournir tous renseignements et informations susceptibles pour le recouvrement nécessaire des créances cédées.
13.3 Un éventuel traitement ou transformation de la marchandise sous réserve de propriété sera effectuée à notre intention. En ce qui concerne le traitement, l’assemblage, la fusion ou l’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous avons le droit de ce fait à la copropriété engendrée en rapport à la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété avec la marchandise traitée restante au moment de la modification apportée. Ainsi, ceci vaut déjà comme convenu qu’au cas où le client s’acquière du droit exclusif de propriété qu’il nous cède une part de copropriété. Ceci est conservé gratuitement pour nous. La cession de créances futures fixées ci-dessus ne s’applique ne que dans les cas précités selon le montant de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété qui sera revendue avec d’autres marchandise. Le client doit nous informer immédiatement en mentionnant les informations nécessaires pour une intervention lors d’une saisie ou autres accès de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété voire même sur les créances futures cédées. Les frais qui en resultent et qui ne pourront pas être récupérés par des tiers, sont à la charge du client. Nous nous engageons, au choix et à la demande du client à concéder des garanties auxquelles nous avons droit d’après les dispositions précédentes fixées dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse les créances assurées de 20%.

 

 14. Résiliation

 

Si le client ne respect pas les conditions du contrat,  surtout s’il est en retard de paiement, nous sommes autorisés à résilier le contrat conformément aux préscriptions légales et à réclamer le retour de la marchandise ou à exiger la cession des droits de restitution de l’acheteur vis-à-vis de tiers. Une fois la marchandise livrée reprise, nous sommes autorisés à la liquider. Le produit de la vente est déduit des dettes du client après déduction de frais d’exploitation raisonnables.positions précédentes fixées dans la mesure où la valeur de ces garanties dépasse les créances assurées de 20%.

 

 

15. Droit de brevêts et d’auteur

 

15.1 Nous nous réservons tous droits de propriété et, d’auteur sur les schémas électriques, dessins, ébauches, déscriptions du logiciel complet et d’autres documents similaires. Toute mise à disposition de ces documents à de tiers est interdite sans notre autorisation écrite. La reproduction des documents est également interdite sans notre autorisation expresse. Ils doivent être restitués sans délai en cas d’exigence de notre part. Nous endossons la responsabilité en cas d’une violation de droits de brevet ou d’autre propriété seulement si nous avons eu ou auriont dû avoir connaissance de leur existence et que ceux-ci conduisent à ce que le client se voit exposé aux exigences de tiers. Notre responsabilité se limite au montant de la facture.

 

16. Loi appliquable, Tribunal compétent

 

16.1 Ces CG et toutes les relations juridiques entre nous et le client sont soumises exclusivement au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion de tous les ordres juridiques (contractuels) internationaux et supranationaux, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (UN-Kaufrecht). L’application du droit de protection du consommateur impératif du pays d’origine du client n’est pas affecté ici cependant.
16.2 Pour les plaintes d’Aaronia contre le client, son domicile est déterminant, sauf si la plainte est dirigée contre les commerçants ou les personnes qui ont démanagé à l’étranger après la conclusion du contrat ou dont le lieu de séjour habituel est situé à l’étranger ou les personnes dont le domicile ou le domicile de sejour habituel n’est pas connu au moment de l’introdution de la plainte. Dans ce cas, le tribunal qui est responsable pour le siège principal d’Aaronia est responsable. Cependant, Aaronia est également autorisée à porter plainte devant le tribunal qui est responsable pour le siège principal du client.

 

17. Accords supplémentaires, Forme écrite, Clause de sauvegarde

 

17.1 Il n’y a pas daccord oral supplémentaire. Les compléments et les modifications de ce contrat devront, pour être valables, être confirmés par écrit.
17.2 Si l’une des dispositions précédentes est inefficace ou devient inefficace, les autres dispositions restent néanmoins en vigueur. La validité du contrat dans son ensemble n’est pas affectée cependant. Les parties s’engagent à remplacer la disposition inefficace par une disposition qui soit très proche en ce qui concerne les intérêts et la signification. Cela vaut aussi dans le cas où les dispositions de ce contrat ont un écart pas prevu par les parties contractantes.
17.3 Aaronia est autorisé à conférer des droits de contrat ou à conférer le droit de faire valoir de telles prétentions à des tiers.

 

(Seulement à remplir par les clients n’ayant pas leur domicile, leur siège ou leur domicile de sejour habituel dans le République Fédérale d’Allemagne)

 

________________            _________________________________________
Lieu, Date                                    Signature du client

 

Etat 07/2014

 

Aaronia AG
Gewerbegebiet Aaronia AG
54597 Strickscheid

 

Téléphone: +49 6556 93033
Fax: +49 6556 93034
Web: www.aaronia-shop.com
E-Mail: mail@aaronia.de

 

Adiministration fiscale: Bitburg-Prüm
Id.TVA: DE227486371

 

Présidente du Conseil de surveillance: Elvira Chmielus
Comité directeur: Stefan Chmielus, (Vors.), Thorsten Chmielus
Registre du commerce: Amtsgericht Wittlich
Numéro d’extrait du registre de commerce: HRB 32462